Arrêté du 22 décembre 2003 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

J.O. 299 du 27 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22253
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Arrêté du 22 décembre 2003 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

NOR : JUSA0300443A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 9 décembre 2003,

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Force ouvrière (FO).

Article 2

Les sièges de représentant du personnel sont répartis comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22253 à 22253

Article 3

Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui leur ont été attribués.

Article 4

Le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Dominique Perben